Natinf 30699
Debarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'état par le capitaine
Que signifie le Natinf 30699 ?
Le Natinf 30699 correspond au délit prévu par l’article L.617-12-2 4° du Code de la sécurité intérieure, visant le capitaine d’un navire qui débarque des agents de protection sans en informer préalablement les autorités compétentes de l’État. Cette infraction, encadrée par les dispositions du Code des transports, réprime un manquement aux obligations de communication liées à la sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30699 réprime le débarquement d’agents de protection des navires sans information préalable des autorités étatiques par le capitaine, constituant un délit au sens de l’article L.617-12-2 4° du Code de la sécurité intérieure. Ce comportement, qui contrevient aux règles de coordination entre les acteurs de la sécurité maritime, est également encadré par les articles L.611-1 et L.5442-8 du Code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées. L’infraction suppose que le capitaine, responsable de la sécurité à bord, omette délibérément de notifier aux autorités compétentes le débarquement de ces agents, dont la présence est souvent liée à des missions de protection contre des menaces telles que la piraterie. Les textes visent à garantir la transparence des opérations et la coopération avec les services de l’État, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points pour cette infraction spécifique.
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