Natinf 30697
Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires sans information des autorites de l'état
Que signifie le Natinf 30697 ?
Le Natinf 30697 vise un délit maritime réprimant le recours par un armateur à une entreprise de protection des navires sans en informer préalablement les autorités compétentes de l'État. Prévu par les articles L.617-12-2 3°, L.611-1 al.1 4° du Code de la sécurité intérieure et L.5442-7 al.3, D.5442-7 du Code des transports, il encadre strictement les conditions de sécurisation des navires sous pavillon français.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30697 correspond à un délit maritime sanctionnant le fait pour un armateur de faire appel à une entreprise privée de protection des navires sans avoir préalablement notifié cette démarche aux autorités étatiques compétentes. Cette infraction, régie par les articles L.617-12-2 3° et L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par les articles L.5442-7 alinéa 3 et D.5442-7 du Code des transports, s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à garantir la transparence et le contrôle des mesures de sécurité appliquées aux navires battant pavillon français. L’élément constitutif principal réside dans l’absence d’information préalable des autorités, ce qui peut compromettre la coordination des dispositifs de protection en mer. Les textes applicables prévoient des sanctions en cas de manquement à cette obligation, sans pour autant préciser systématiquement les peines encourues dans les dispositions citées.
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