Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Terrorisme : transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes

Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes

Terrorisme : port prohibe de produit ou engin explosif

Terrorisme : transport sans motif legitime de produit ou engin explosif

Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes

Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue d'un transfert a destination de l'etat de residence sans la copie de l'accord prealable de transfert

Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes blanches - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne

Cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration

Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans prendre les mesures pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite des locaux

Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif

Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif

Exploitation d'un local professionnel ou commercial sans respect des obligations de surveillance

Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial

Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial

Exploitation d'un garage ou parc de stationnement sans respect des obligations de surveillance

Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement

Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement

Recours par un armateur a une entreprise non autorisee pour l'exercice d'une activite de protection des navires

Exercice d'une activite de protection des navires sans respect des normes de certification

Sous-traitance d'une activite de protection des navires par entreprise contractant avec l'armateur

Recours a plusieurs entreprises, par un armateur, pour une meme prestation de protection des navires

Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires dans une zone non autorisee

Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires pour un navire non eligible

Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition