Natinf 30949
Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite a bord du navire
Que signifie le Natinf 30949 ?
Le Natinf 30949 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure et le Code des transports, réprimant l'exercice d'une activité de protection des navires sans tenue du registre d'activité obligatoire à bord. Cette infraction concerne spécifiquement les entreprises ou personnes assurant la protection des navires, en méconnaissance des obligations documentaires imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30949 correspond à l'infraction d'exercice d'une activité de protection des navires sans tenue du registre d'activité à bord, qualifiée de délit. Cette obligation, encadrée par les articles L.617-12-2 2°, L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par les articles L.5442-10 alinéa 2 et D.5442-11 du Code des transports, impose aux entreprises ou personnes chargées de la protection des navires de consigner leurs activités dans un registre spécifique. L'absence de ce document, essentiel pour le contrôle et la traçabilité des interventions, constitue une violation des règles applicables à la sécurité maritime. Les articles L.617-12-2 alinéa 1 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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