Natinf 30948
Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite de l'entreprise
Que signifie le Natinf 30948 ?
Le Natinf 30948 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure et le Code des transports, réprimant l’exercice d’une activité de protection des navires par une entreprise qui omet de tenir le registre d’activité obligatoire. Cette infraction, définie aux articles L.617-12-2 2° et D.5442-10, concerne spécifiquement les professionnels agréés pour la protection maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30948 correspond à l’infraction d’exercice d’une activité de protection des navires sans tenue du registre d’activité de l’entreprise, constitutive d’un délit. Selon les articles L.617-12-2 2° et L.611-1 4° du Code de la sécurité intérieure, ainsi que l’article L.5442-10 du Code des transports, cette obligation s’impose aux entreprises agréées pour assurer la sécurité des navires, notamment contre les actes de piraterie ou les menaces terroristes. Le registre, dont les modalités sont précisées à l’article D.5442-10, doit retracer l’ensemble des interventions réalisées. La méconnaissance de cette formalité, réprimée par les articles L.617-12-2 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure, expose le professionnel à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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