Natinf 30695
Obstacle au controle d'une activite de protection des navires
Que signifie le Natinf 30695 ?
Le Natinf 30695 correspond au délit d'obstacle au contrôle d'une activité de protection des navires, prévu par les articles L.617-14 et suivants du Code de la sécurité intérieure ainsi que par le Code des transports. Il vise toute entrave aux vérifications des activités de sûreté maritime, notamment celles exercées par les agents habilités dans le cadre de la protection des navires et des installations portuaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30695 réprime le délit d'obstacle au contrôle d'une activité de protection des navires, une infraction définie par les articles L.617-14 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure ainsi que par les dispositions du Code des transports, notamment l'article L.5441-1. Cette infraction consiste à faire obstacle, par tout moyen, aux contrôles exercés par les agents compétents chargés de vérifier le respect des règles de sûreté maritime, notamment celles applicables aux activités de protection des navires et des installations portuaires. Ces contrôles visent à prévenir les risques liés à la sécurité des navires, tels que les actes de malveillance ou les menaces terroristes. Les textes encadrent strictement les missions des agents habilités, dont les prérogatives sont précisées aux articles L.611-1, L.611-2 et L.616-4 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que les obligations des professionnels du secteur maritime.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter