Natinf 35471
Emploi non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35471 ?
Le Natinf 35471 vise le crime d'emploi non autorisé de stupéfiants lorsqu'il est commis avec l'utilisation d'un moyen de cryptologie, prévu par les articles 222-37 alinéa 1 et suivants du Code pénal. Cette infraction réprime l'usage de techniques de chiffrement pour faciliter ou dissimuler des activités liées aux stupéfiants, aggravant ainsi la gravité des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35471 correspond à l'infraction d'emploi non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie, qualifiée de crime par le Code pénal. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 222-37 alinéa 1, 222-41 et 132-79 du Code pénal, ainsi que par les articles L.5132-7, L.5132-8 alinéa 1 et R.5132-74 du Code de la santé publique, vise spécifiquement l'usage de techniques de cryptologie pour organiser, faciliter ou dissimuler des activités illicites liées aux stupéfiants. L'utilisation d'un moyen de cryptologie, définie comme toute technique permettant de rendre inintelligible une information, constitue une circonstance aggravante qui alourdit la répression. Les textes applicables prévoient des peines sévères pour sanctionner ces agissements, reflétant la dangerosité accrue de telles pratiques pour l'ordre public et la santé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter