Natinf 35497
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35497 ?
Le Natinf 35497 désigne l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute en ligne est un délit réprimé par les articles L.4323-4 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction concerne l'utilisation de services numériques pour pratiquer sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35497 désigne l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute en ligne est un délit réprimé par les articles L.4323-4 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction concerne l'utilisation de services numériques pour pratiquer sans autorisation.
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