Natinf 35497
DélitExercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute en ligne est un délit réprimé par les articles L.4323-4 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction concerne l'utilisation de services numériques pour pratiquer sans autorisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35497
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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