Natinf 35497
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35497 ?
Le Natinf 35497 vise le délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, caractérisé par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique pour pratiquer sans titre ni autorisation. Prévu par les articles L.4323-4 et L.4323-4-1 du Code de la santé publique, il réprime l'activité non régulée via des plateformes dématérialisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35497 correspond à l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute par le biais de services de communication en ligne ou de supports numériques, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.4323-4 et L.4323-4-1 du Code de la santé publique. Cette disposition vise spécifiquement les pratiques non autorisées réalisées via des plateformes électroniques, qu'il s'agisse de sites web, d'applications ou d'autres outils dématérialisés, où l'auteur propose des actes de kinésithérapie sans posséder le diplôme ou l'agrément requis. L'article L.4323-4 du Code de la santé publique interdit formellement l'exercice de cette profession sans titre, tandis que l'article L.4323-4-1 étend cette prohibition aux pratiques en ligne, soulignant la nécessité de protéger les patients contre des interventions non qualifiées. Les sanctions, prévues par les articles L.4323-4 et 131-30 du Code pénal, renforcent la portée dissuasive de cette réglementation.
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