Natinf 35492
Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35492 ?
Le Natinf 35492 vise le délit d'exercice illégal de la profession de sage-femme, caractérisé par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique sans autorisation. Prévu aux articles L.4161-5 et L.4124-6 du Code de la santé publique, il réprime l'usurpation de cette activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35492 correspond à l'exercice illégal de la profession de sage-femme par le biais de moyens numériques, tels qu'un service de communication en ligne ou un support électronique. Cette infraction, prévue par les articles L.4161-1, L.4161-5 et L.4124-6 du Code de la santé publique, sanctionne l'exercice de cette profession réglementée sans autorisation légale, notamment lorsque celui-ci est réalisé via des plateformes accessibles au public. L'article L.4161-5 du même code précise que cette pratique constitue un délit, réprimé par les dispositions pénales applicables, dont les modalités sont encadrées par les articles 131-30 et suivants du Code pénal. Les peines encourues visent à protéger la santé publique en garantissant que seules les personnes dûment habilitées exercent cette profession.
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