Natinf 35355
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Que signifie le Natinf 35355 ?
Le Natinf 35355 correspond à un délit réprimant la destruction, dégradation ou détérioration d’un local faisant l’objet d’un arrêté de traitement de l’insalubrité, lorsqu’elle est commise dans le but d’en expulser une personne vulnérable occupant les lieux. L’infraction vise spécifiquement les actes portant atteinte à un logement déjà identifié comme insalubre par les autorités, aggravés par la vulnérabilité de l’occupant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35355 désigne un délit prévu par le Code de la construction et de l’habitation, notamment aux articles L.511-22 (III, 4°), L.511-10 et L.511-11, ainsi que par le Code de la santé publique (articles L.1331-22 à L.1331-24 et L.1334-2). Cette infraction sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un local frappé d’un arrêté de traitement de l’insalubrité, lorsque ces actes sont commis avec l’intention d’en chasser une personne vulnérable occupant les lieux. L’élément intentionnel, lié à la vulnérabilité de l’occupant, constitue une circonstance aggravante essentielle. Les textes visent à protéger les occupants en situation de précarité face à des manœuvres visant à contourner les procédures légales d’expulsion ou de relogement, dans un contexte où le logement est déjà reconnu comme impropre à l’habitation.
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