Natinf 35403
Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier
Que signifie le Natinf 35403 ?
Le Natinf 35403 correspond à un délit prévu par l’article L.5442-10 du Code de la santé publique, réprimant la prescription, en bande organisée, d’un médicament vétérinaire à un animal sans que le prescripteur n’assure personnellement les soins, la surveillance sanitaire ou le suivi régulier de cet animal. L’infraction suppose une organisation collective et l’absence de lien direct entre le professionnel et l’animal concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35403 vise un délit spécifique en matière de santé animale, défini à l’article L.5442-10 du Code de la santé publique. Il sanctionne la prescription, réalisée dans le cadre d’une bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal, d’un médicament vétérinaire à un animal sans que le prescripteur n’intervienne directement dans les soins ou le suivi sanitaire de cet animal. Cette infraction cible les pratiques illégales où la prescription est dissociée de toute responsabilité clinique ou de surveillance régulière, ce qui peut compromettre la santé animale et la sécurité des produits d’origine animale. L’élément matériel repose sur la délivrance d’une ordonnance vétérinaire en l’absence de relation thérapeutique effective, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par la participation à une structure organisée. Les peines encourues sont prévues par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal.
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