Natinf 35498
Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35498 ?
Le Natinf 35498 vise le délit d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue lorsqu'il est réalisé au moyen d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique. Cette infraction, prévue par les articles L.4323-4 et L.4323-4-2 du Code de la santé publique, réprime spécifiquement l'usage des outils digitaux pour contourner les exigences légales d'exercice de la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35498 correspond à l'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue par le biais de services de communication en ligne ou de supports numériques, une infraction pénale prévue et réprimée par les articles L.4323-4 et L.4323-4-2 du Code de la santé publique. Ce délit sanctionne l'utilisation de plateformes digitales pour proposer des actes réservés aux professionnels titulaires du diplôme requis, sans en avoir la qualité. Les textes visent à protéger la santé publique en encadrant strictement les pratiques médicales et paramédicales, notamment dans un contexte où les outils numériques facilitent l'accès à des services non régulés. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter