Natinf 35469
Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35469 ?
Le Natinf 35469 correspond au crime d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants aggravé par l'utilisation d'un moyen de cryptologie, prévu aux articles 222-37 alinéa 1 du Code pénal et L.5132-7 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les actes de trafic facilités par des outils de chiffrement, renforçant la répression en application de l'article 132-79 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35469 réprime le crime d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants lorsqu'il est commis avec l'utilisation d'un moyen de cryptologie, conformément aux dispositions des articles 222-37 alinéa 1 du Code pénal et L.5132-7 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de crime, cible les trafics organisés recourant à des technologies de chiffrement pour dissimuler leurs activités, notamment dans les échanges en ligne. L'article 132-79 du Code pénal prévoit cette circonstance aggravante, qui alourdit les peines encourues. Les textes applicables, dont les articles 222-41 et suivants du Code pénal, encadrent strictement les conditions de cette qualification, tandis que les articles R.5132-74 et suivants du Code de la santé publique définissent les substances concernées. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le trafic de stupéfiants, avec une attention particulière portée aux méthodes modernes de dissimulation.
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