Natinf 35370
Exploitation d'un debit de boissons sans licence - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Informations clés

Description

Le Natinf 35370 correspond à l'exploitation illicite d'un débit de boissons dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle sans la licence requise, une infraction spécifique à ces territoires. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par des dispositions particulières, notamment l'article 147 alinéa 1 1° de la loi du 26 juillet 1900 et l'article L.3332-5 du code de la santé publique, qui régissent les conditions d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons en Alsace-Moselle. Le régime local, issu des lois du 26 juillet 1900 et du 1ᵉʳ juin 1924, impose des règles distinctes du droit commun, rendant obligatoire l'obtention d'une licence pour exercer cette activité. L'infraction est réprimée par l'article 147 alinéa 1 de la loi de 1900, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.

Montant des contraventions