Natinf 35409
Delivrance par une personne d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire
Que signifie le Natinf 35409 ?
Le Natinf 35409 vise un délit prévu par les articles L.5442-10 I 2° et L.5143-2 du Code de la santé publique, réprimant la délivrance d’un médicament vétérinaire à un animal par une personne qui n’en assure ni les soins directs ni la surveillance sanitaire. L’infraction suppose l’absence de lien effectif entre le fournisseur et l’animal concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35409 correspond à un délit défini par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles L.5442-10 I 2° et L.5143-2, qui encadre strictement la délivrance des médicaments vétérinaires. Cette infraction sanctionne le fait pour une personne de fournir un médicament destiné à un animal sans en assurer personnellement les soins ou la surveillance sanitaire, rompant ainsi le lien nécessaire entre le prescripteur et l’animal traité. Les textes visent à prévenir les risques liés à une utilisation inappropriée des médicaments vétérinaires, notamment en matière de santé animale et de sécurité sanitaire. La répression de ce délit est organisée par les articles L.5442-10 I alinéa 1 et IV, ainsi que L.5442-5 alinéa 2 du même code.
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