Natinf 35359
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 35359 ?
Le Natinf 35359 vise un délit consistant en le non-respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local déclaré insalubre par arrêté, lorsque ce local est occupé par une personne vulnérable. Prévu par les articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il sanctionne la méconnaissance délibérée des mesures de sécurité imposées pour protéger les occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35359 réprime le non-respect intentionnel d'une interdiction d'occuper, d'utiliser ou d'accéder à un logement ou local frappé d'un arrêté d'insalubrité, dès lors que ce local abrite une personne vulnérable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique relatives aux locaux insalubres (articles L.1331-22 et suivants). Elle suppose une violation délibérée des mesures administratives visant à protéger les occupants, notamment les plus fragiles, contre les risques sanitaires ou sécuritaires liés à l'état du logement. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour dissuader toute tentative de contourner les décisions prises par les autorités compétentes en matière d'habitat indigne.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.