Natinf 35361
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable

Informations clés

Description

Le Natinf 35361 qualifie le délit de non-respect délibéré, par une personne morale, d'une interdiction d'occuper, d'utiliser ou d'accéder à un local déclaré insalubre par arrêté et abritant une personne vulnérable. Cette infraction, prévue aux articles L.511-22 (III, alinéa 4, 2°), L.511-10, L.511-11, L.511-16 et L.511-18 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux articles L.1331-22 à L.1331-24 et L.1334-2 du Code de la santé publique, sanctionne l'attitude de mauvaise foi d'une entité juridique qui méconnaît sciemment les mesures imposées pour garantir la sécurité ou la salubrité des lieux. L'élément matériel suppose la persistance ou la réitération de l'occupation malgré l'interdiction administrative, tandis que l'élément intentionnel repose sur la preuve de la mauvaise foi, c'est-à-dire la connaissance de l'arrêté et la volonté de contourner ses effets. Les peines encourues, fixées par les articles L.511-22 (V) du Code de la construction et les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires spécifiques aux personnes morales, telles que l'exclusion des marchés publics ou la dissolution.