Natinf 35415
Non renseignement du registre de suivi d'un dispositif medical de chirurgie esthetique
Que signifie le Natinf 35415 ?
Le Natinf 35415 correspond au délit de non-renseignement du registre de suivi d'un dispositif médical utilisé en chirurgie esthétique, prévu par les articles L.5461-4-2, L.5212-2-1 et L.6322-1 du Code de la santé publique ainsi que par l'arrêté ministériel du 8 mars 2024. Il vise les professionnels tenus de documenter le suivi des dispositifs médicaux dans ce domaine, en application des obligations légales de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35415 réprime le manquement à l'obligation de renseigner le registre de suivi d'un dispositif médical employé en chirurgie esthétique, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.5461-4-2, L.5212-2-1 et L.6322-1, ainsi que l'arrêté ministériel du 8 mars 2024, les professionnels concernés doivent assurer la traçabilité des dispositifs utilisés, notamment en consignant les informations requises dans un registre dédié. Ce délit, sanctionné par les articles L.5461-4-2 et L.5461-7 du même code, vise à garantir la sécurité des patients et la transparence des pratiques en matière de chirurgie esthétique, en imposant une documentation rigoureuse des interventions et des dispositifs médicaux associés.
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