Natinf 35217
Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite
Que signifie le Natinf 35217 ?
Le Natinf 35217 vise une contravention de 4e classe réprimant l’accumulation, par l’occupant d’un local d’habitation, de détritus, objets ou substances rendant le logement insalubre. L’infraction, prévue aux articles R.1331-41 et R.1331-64 du Code de la santé publique, sanctionne un comportement susceptible de porter atteinte à la salubrité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35217 correspond à une contravention de 4e classe définie par le Code de la santé publique, spécifiquement ciblant l’occupant d’un logement qui accumule des détritus, objets ou substances dans des conditions entraînant une insalubrité. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-41 et R.1331-64, relève d’une atteinte à l’hygiène et à la salubrité publiques, sans nécessiter la démonstration d’un danger immédiat pour la santé. L’article R.1312-14 du même code en précise la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35217
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.