Natinf 35208
Mise a disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumiere dans la piece destinee au sommeil
Que signifie le Natinf 35208 ?
Le Natinf 35208 vise une contravention de 4e classe réprimant la mise à disposition d’un logement dépourvu de dispositif d’occultation de la lumière dans la pièce destinée au sommeil, conformément aux exigences du Code de la santé publique. L’infraction concerne le propriétaire ou le gestionnaire du logement, sans nécessité de démontrer un préjudice effectif pour le locataire ou l’occupant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35208 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R.1331-26 10°, R.1331-35 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, qui impose aux propriétaires ou gestionnaires de logements de garantir la présence d’un dispositif d’occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil. Cette obligation, encadrée par les règles d’hygiène et de salubrité, vise à assurer des conditions minimales de repos pour les occupants. L’infraction est constituée dès lors que le logement est mis à disposition sans ce dispositif, indépendamment de l’usage effectif ou de la gêne subie. Les articles R.1312-14 et suivants du même code précisent les modalités de contrôle et de sanction applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35208
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.