Natinf 35205
Mise a disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme
Que signifie le Natinf 35205 ?
Le Natinf 35205 vise une contravention de 4e classe réprimant la mise à disposition d’un logement dont l’installation de chauffage n’est pas conforme aux exigences sanitaires et de sécurité. L’infraction concerne le propriétaire ou le gestionnaire du logement et s’applique en l’absence de dispositif de chauffage adapté ou fonctionnel, tel que défini par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35205 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant la mise à disposition d’un logement dépourvu d’une installation de chauffage conforme aux normes sanitaires et de sécurité. Cette infraction, prévue par les articles R.1331-26 7°, R.1331-32 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, vise à garantir des conditions d’habitabilité minimales pour les occupants. Elle s’applique lorsque le logement ne dispose pas d’un système de chauffage adapté, sécurisé ou en état de fonctionnement, exposant ainsi les résidents à des risques pour leur santé ou leur sécurité. Le manquement est constaté par les autorités compétentes, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante de la part du propriétaire ou du gestionnaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35205
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.