Natinf 35207
Mise a disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon état
Que signifie le Natinf 35207 ?
Le Natinf 35207 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la mise à disposition d’un logement dépourvu de dispositif de renouvellement de l’air en bon état de fonctionnement. L’infraction, prévue par les articles R.1331-26 9°, R.1331-34 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, s’applique au propriétaire ou au gestionnaire du bien immobilier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35207 réprime la mise à disposition d’un logement sans dispositif de renouvellement d’air en bon état, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles R.1331-26 9°, R.1331-34 et R.1331-14 6°, cette infraction concerne spécifiquement les propriétaires ou gestionnaires qui ne garantissent pas un système de ventilation fonctionnel, essentiel pour assurer une qualité de l’air intérieur conforme aux normes sanitaires. L’article R.1312-14 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Cette disposition vise à protéger les occupants contre les risques liés à une aération insuffisante, tels que l’accumulation d’humidité ou de polluants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35207
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.