Natinf 35211
Conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dependance
Que signifie le Natinf 35211 ?
Le Natinf 35211 vise une contravention de 4e classe correspondant à la conservation non conforme de liquides inflammables dans un local d'habitation ou une dépendance. Cette infraction, prévue par les articles R.1331-38 alinéa 2 et R.1331-14 4° du Code de la santé publique, réprime le stockage sans respect des règles de sécurité applicables à ces substances dans un cadre domestique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35211 concerne la conservation non conforme de liquides inflammables au sein d'un local d'habitation ou d'une dépendance, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-38 alinéa 2 et R.1331-14 4° du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des conditions de stockage sécurisé de ces substances, susceptibles de présenter des risques d'incendie ou d'explosion. L'article R.1312-14 du même code en précise la répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention. Les règles visent à prévenir les dangers liés à la manipulation ou au stockage inadapté de produits inflammables dans un environnement domestique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35211
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.