Natinf 35218 - Elevage d'animaux dans un logement ou une dependance pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe pour élevage d'animaux dans un logement ou une dépendance, risquant de porter atteinte à la santé, la sécurité des personnes ou la salubrité des lieux. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la santé publique (art. R.1331-42 et R.1331-14 6°). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 35218	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 19:20

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 4ᵉ classe pour élevage d'animaux dans un logement ou une dépendance, risquant de porter atteinte à la santé, la sécurité des personnes ou la salubrité des lieux. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la santé publique (art. R.1331-42 et R.1331-14 6°). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.