Natinf 35206
Mise a disposition d'un logement sans systeme de regulation de la chaleur conforme
Que signifie le Natinf 35206 ?
Le Natinf 35206 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à mettre à disposition un logement dépourvu d’un système de régulation de la chaleur conforme aux exigences sanitaires. Cette infraction, prévue par les articles R.1331-26 8°, R.1331-33 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, s’applique au propriétaire ou gestionnaire du logement concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35206 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise à disposition d’un logement sans système de régulation de la chaleur conforme, une obligation sanitaire imposée par le Code de la santé publique. Les articles R.1331-26 8°, R.1331-33 et R.1331-14 6° définissent les exigences techniques et les conditions dans lesquelles cette infraction est caractérisée, notamment l’absence de dispositif permettant de maintenir une température adaptée dans les locaux. L’article R.1312-14 du même code encadre la répression de ce manquement, qui engage la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire du logement. Cette mesure vise à garantir des conditions d’habitabilité minimales, en particulier dans les logements loués ou mis à disposition à titre onéreux ou gratuit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35206
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.