Natinf 35215
Obstacle permanent a la penetration de la lumiere et des radiations solaires dans un local a usage d'habitation
Que signifie le Natinf 35215 ?
Le Natinf 35215 vise une contravention de 4e classe réprimant l'obstacle permanent à la pénétration de la lumière et des radiations solaires dans un local à usage d'habitation, prévu par l'article R.1331-40 du Code de la santé publique. L'infraction concerne tout dispositif ou aménagement empêchant durablement l'éclairement naturel du logement, sans nécessité de prouver un préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35215 correspond à l'infraction d'obstacle permanent à la pénétration de la lumière et des radiations solaires dans un local destiné à l'habitation, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Prévue par l'article R.1331-40 du Code de la santé publique, cette infraction réprime les installations ou aménagements qui, de manière durable, privent un logement de son éclairement naturel, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif pour les occupants. L'article R.1312-14 du même code en fixe les modalités de répression, bien que les textes ne précisent pas de peine d'amende ou d'emprisonnement spécifique pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35215
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.