Natinf 35221
Entretien non conforme d'un batiment accueillant des locaux d'habitation
Que signifie le Natinf 35221 ?
Le Natinf 35221 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut d’entretien d’un bâtiment accueillant des locaux d’habitation, lorsque cet état porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité des occupants. L’infraction, prévue aux articles R.1331-47 et suivants du Code de la santé publique, concerne notamment les propriétaires ou gestionnaires tenus à des obligations de maintenance et de mise en conformité des immeubles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35221 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’entretien non conforme d’un bâtiment abritant des locaux d’habitation, en violation des dispositions du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-47 à R.1331-50 et R.1331-62 à R.1331-63, cible spécifiquement les situations où l’état du bâtiment compromet la salubrité ou la sécurité des résidents. Elle s’applique aux propriétaires, exploitants ou toute personne responsable de la conservation des lieux, tenus de respecter les normes d’hygiène et de sécurité édictées par le législateur. Les articles R.1331-44 et R.1331-50 précisent les obligations de propreté, d’étanchéité et de solidité des structures, tandis que l’article R.1312-14 du même code réprime leur non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35221
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.