Natinf 35225
Nourrissage habituel d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords creant une cause d'insalubrite
Que signifie le Natinf 35225 ?
Le Natinf 35225 vise la contravention de 4e classe consistant à nourrir habituellement des animaux dans une partie commune d’un bâtiment d’habitation collectif ou à ses abords, lorsque ce comportement crée une cause d’insalubrité. L’infraction, prévue par les articles R.1331-54 alinéa 4 et R.1331-14 1° et 10° du Code de la santé publique, réprime les atteintes à la salubrité des lieux partagés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35225 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le nourrissage répété d’animaux dans les parties communes d’un immeuble collectif ou à proximité immédiate, dès lors que cette pratique engendre une insalubrité. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-54 alinéa 4 et R.1331-14 1° et 10° du Code de la santé publique, vise à prévenir les risques sanitaires liés à l’accumulation de déchets ou à la prolifération de nuisibles dans les espaces partagés. L’article R.1312-14 du même code en précise les modalités de répression, sans préjudice des mesures de police administrative pouvant être prises pour faire cesser le trouble.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35225
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.