Natinf 35204
Mise a disposition d'un logement sans installation electrique securisee
Que signifie le Natinf 35204 ?
Le Natinf 35204 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à mettre à disposition un logement dont l'installation électrique ne respecte pas les normes de sécurité prévues par le Code de la santé publique, exposant ainsi les occupants à un risque avéré. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-26 6°, R.1331-31 et R.1331-14 6° du même code, s'applique au propriétaire ou au gestionnaire du bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35204 correspond à la mise à disposition d'un logement présentant une installation électrique non sécurisée, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles R.1331-26 6°, R.1331-31 et R.1331-14 6°, sanctionne le fait de louer ou de proposer un local d'habitation dont les équipements électriques ne garantissent pas la protection des occupants contre les risques d'électrocution ou d'incendie. Elle cible spécifiquement les propriétaires, bailleurs ou gestionnaires tenus de veiller au respect des normes de sécurité. L'article R.1312-14 du même code en précise le cadre répressif, sans prévoir d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35204
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.