Natinf 35213
Eclairage ou illumination portant atteinte a la sante ou la tranquillite des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage
Que signifie le Natinf 35213 ?
Le Natinf 35213 vise une contravention de 4e classe réprimant l'éclairage ou l'illumination qui porte atteinte à la santé ou à la tranquillité des occupants d'un local d'habitation ou du voisinage, prévue par l'article R.1331-39 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35213 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant les éclairages ou illuminations susceptibles de nuire à la santé ou à la tranquillité des résidents d'un logement ou des riverains. Cette infraction, encadrée par l'article R.1331-39 du Code de la santé publique, cible spécifiquement les dispositifs lumineux dont l'intensité, la durée ou la localisation perturbent le cadre de vie. L'article R.1312-14 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement. Les éléments constitutifs reposent sur la démonstration d'un trouble effectif, qu'il soit sanitaire (éblouissement, perturbation du sommeil) ou lié à la quiétude des occupants ou du voisinage. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large des règles d'hygiène et de salubrité publique, visant à concilier usage des éclairages et respect des conditions de vie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35213
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.