Natinf 34730
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage
Que signifie le Natinf 34730 ?
Le Natinf 34730 vise le délit de mise à disposition sur le marché d'un dispositif médical sans respecter les conditions de stockage prévues par la réglementation. Cette infraction, réprimée par les articles L.5461-3 et L.5211-1 du Code de la santé publique, concerne les professionnels soumis aux obligations de conformité et de traçabilité des dispositifs médicaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34730 correspond à l’infraction de mise à disposition sur le marché d’un dispositif médical sans respect des conditions de stockage imposées par la réglementation. Prévue par les articles L.5461-3, III, 3° et L.5211-1 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article 14, paragraphe 3, du règlement UE 2017/745 du 5 avril 2017, cette infraction sanctionne le non-respect des exigences de conservation et de manipulation des dispositifs médicaux, essentielles pour garantir leur sécurité et leur efficacité. Les professionnels, fabricants, distributeurs ou importateurs, sont tenus de se conformer à ces obligations sous peine de poursuites. Les peines encourues, fixées par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique, peuvent inclure des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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