Natinf 34844
Non information de l'ansm par le distributeur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif
Que signifie le Natinf 34844 ?
Le Natinf 34844 désigne Délit de non-information de l'ANSM par un distributeur sur un risque grave lié à un dispositif médical de diagnostic in vitro. Réprimé par les articles L.5462-2-1 et L.5462-6 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 34844 désigne Délit de non-information de l'ANSM par un distributeur sur un risque grave lié à un dispositif médical de diagnostic in vitro. Réprimé par les articles L.5462-2-1 et L.5462-6 du Code de la santé publique.
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Version du 01/05/2026
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