Natinf 34731
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport
Que signifie le Natinf 34731 ?
Le Natinf 34731 vise le délit de mise à disposition sur le marché d’un dispositif médical sans respecter les conditions de transport prescrites, notamment celles définies par le règlement UE 2017/745. Prévu par les articles L.5461-3 III 3° et L.5211-1 du Code de la santé publique, il concerne les professionnels responsables de la conformité des dispositifs médicaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34731 correspond à l’infraction de mise à disposition sur le marché d’un dispositif médical en violation des exigences de transport, telles que fixées par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 et le Code de la santé publique. Ce délit, prévu aux articles L.5461-3 III 3° et L.5211-1 du Code de la santé publique, s’applique aux opérateurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) qui ne garantissent pas le respect des conditions de transport assurant la sécurité et la performance du dispositif. Les articles L.5461-3 et L.5461-7 du même code répriment cette infraction, qui engage la responsabilité pénale des professionnels en cas de manquement aux obligations réglementaires.
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