Natinf 34726
Importation d'un dispositif medical non conforme
Que signifie le Natinf 34726 ?
Le Natinf 34726 correspond au délit d'importation d'un dispositif médical non conforme, prévu par les articles L.5461-3 III 1° et L.5211-1 du Code de la santé publique. Il vise l'introduction sur le territoire national de dispositifs ne respectant pas les exigences réglementaires européennes, notamment celles du règlement UE 2017/745, pouvant compromettre la sécurité des patients ou des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34726 réprime l'importation en France de dispositifs médicaux non conformes aux normes en vigueur, constituant un délit prévu par le Code de la santé publique. Selon l'article L.5461-3 III 1° et l'article L.5211-1, cette infraction concerne les dispositifs qui ne satisfont pas aux exigences essentielles de sécurité et de performance définies par le règlement UE 2017/745 du 5 avril 2017, applicable dans l'Union européenne. L'importation de tels dispositifs, qu'ils soient destinés à un usage professionnel ou grand public, expose les utilisateurs à des risques sanitaires et engage la responsabilité pénale de l'importateur. Les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique encadrent cette infraction, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le Code pénal.
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