Natinf 34724
Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Que signifie le Natinf 34724 ?
Le Natinf 34724 correspond au délit de mise sur le marché d’un dispositif médical ou de ses accessoires ne respectant pas les exigences générales de sécurité et de performance fixées par le règlement UE 2017/745 et le Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale responsable de cette mise à disposition, sans préjuger de l’intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34724 réprime la mise sur le marché d’un dispositif médical ou de ses accessoires non conformes aux exigences essentielles de sécurité et de performance définies par le règlement (UE) 2017/745 et les articles L.5211-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d’un délit, s’applique dès lors que le produit ne satisfait pas aux normes techniques ou aux procédures d’évaluation de la conformité prévues, exposant ainsi les utilisateurs à des risques sanitaires. Les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique encadrent cette infraction, qui engage la responsabilité pénale du fabricant, du distributeur ou de tout autre opérateur économique impliqué dans la chaîne de commercialisation.
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