Natinf 34724
DélitMise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance
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Description et éléments constitutifs
Délit de mise sur le marché d’un dispositif médical ou de ses accessoires non conformes aux exigences de sécurité et de performance en France. Sanctionné par le Code de la santé publique, ce délit expose à des amendes et peut engager la responsabilité pénale du responsable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34724
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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