Natinfs pour : Code de la santé publique

Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3

Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe cancerogene

Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe mutagene

Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b

Provocation de mineur a l'usage detourne d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs

Vente ou offre a un mineur de protoxyde d'azote

Vente en ligne de protoxyde d'azote sans indication de l'interdiction de vente aux mineurs sur le site d'un commerce electronique

Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de boissons

Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de tabac

Vente ou distribution de produit specifiquement destine a faciliter l'extraction de protoxyde d'azote pour en obtenir les effets psychoactifs

Exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques

Proposition a la vente de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter

Proposition a la vente d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter

Proposition a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a emporter

Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire

Etablissement d'un certificat attestant la virginite d'une personne par un professionnel de sante

Acquisition ou cession irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse commise en bande organisee

Emploi de travailleur a une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prevention et d'information relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants

Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 pour une recherche impliquant la personne humaine sans declaration prealable conforme

Consultation donnee par un professionnel de sante visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne

Prescription d'un traitement medical visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne

Consultation donnee par un professionnel de sante a un mineur visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre

Consultation donnee par un professionnel de sante a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre

Prescription d'un traitement medical a un mineur visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre