Natinf 34728
Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage
Que signifie le Natinf 34728 ?
Le Natinf 34728 vise un délit prévu par le code de la santé publique, correspondant à l'importation d'un dispositif médical sans respecter les conditions de stockage prescrites. Cette infraction, encadrée notamment par l'article L.5461-3 du code de la santé publique et le règlement UE du 5 avril 2017, engage la responsabilité de l'importateur quant à la conformité des conditions de conservation du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34728 réprime l'importation de dispositifs médicaux en violation des exigences de stockage fixées par la réglementation sanitaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie à l'article L.5461-3, III, 2° du code de la santé publique et s'inscrit dans le cadre plus large des obligations imposées par le règlement UE 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Elle suppose que l'importateur n'ait pas respecté les conditions de conservation ou de manipulation prévues pour garantir la sécurité et la performance du produit, mettant ainsi en risque la santé publique. Les articles L.5211-1 et suivants du code de la santé publique précisent les obligations générales applicables aux dispositifs médicaux, tandis que l'article L.5461-7 du même code en fixe le régime répressif.
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