Natinf 34722
Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide
Que signifie le Natinf 34722 ?
Le Natinf 34722 correspond au délit de mise sur le marché d’un dispositif médical ou de ses accessoires sans certificat de conformité valide, prévu par les articles L.5461-3 I 3° et L.5211-1 du Code de la santé publique. Il vise les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux exigences réglementaires européennes, notamment celles du règlement UE 2017/745.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34722 réprime la mise sur le marché d’un dispositif médical ou de ses accessoires en l’absence d’un certificat de conformité valide, une infraction constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette disposition, encadrée par les articles L.5461-3 I 3° et L.5211-1 du Code de la santé publique, s’applique aux fabricants, distributeurs ou importateurs qui commercialisent des produits non conformes aux exigences du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017. L’infraction suppose la preuve de la mise à disposition du dispositif sur le marché sans certification attestant sa conformité aux normes de sécurité et de performance. Les articles L.5461-3 et L.5461-7 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 du Code pénal peut compléter le régime répressif en cas de condamnation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter