Natinf 34642
Liberation de lots de medicaments veterinaires sans tenue a jour du registre des informations relatives a ces lots
Que signifie le Natinf 34642 ?
Le Natinf 34642 vise un délit prévu par les articles L.5441-8-1 §I 3°, L.5142-1 §II du Code de la santé publique et l’article 97 §8 du règlement UE 2019/6. Il réprime la libération de lots de médicaments vétérinaires sans tenue à jour du registre des informations relatives à ces lots, imposée aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34642 correspond à l’infraction de libération de lots de médicaments vétérinaires sans que le registre des informations afférentes ne soit tenu à jour, constituant un délit au sens du Code de la santé publique. Cette obligation, encadrée par l’article L.5441-8-1 §I 3° et l’article L.5142-1 §II du Code de la santé publique, ainsi que par l’article 97 §8 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, s’applique aux acteurs de la chaîne de distribution ou de fabrication des médicaments vétérinaires. La tenue rigoureuse de ce registre vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché, en permettant un suivi précis des lots libérés. La répression de ce manquement, prévue aux articles L.5441-8-1 §I alinéa 1 et L.5441-10 alinéa 2 du même code, souligne l’importance de cette obligation dans la prévention des risques pour la santé animale et, indirectement, pour la santé publique.
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