Natinfs pour : Code de la santé publique
À propos du Code de la santé publique
Le Code de la santé publique regroupe les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’organisation des soins et à la sécurité sanitaire.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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33472 |
Non respect d'une mesure d'isolement ordonnee en cas de menace sanitaire grave
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Contravention | |
33482 |
Reiteration a plus de trois reprises dans un delai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation edictee en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l'epidemie de covid-19
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Délit | |
33519 |
Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en etat d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19
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Contravention | |
33523 |
Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures
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Contravention | |
33524 |
Mise a disposition de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
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Contravention | |
33525 |
Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
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Contravention | |
33526 |
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
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Contravention | |
33527 |
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans des conditions d'hygiene non satisfaisantes - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
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Contravention | |
33613 |
Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme
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Délit | |
33683 |
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain commise en bande organisee
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Crime | |
33850 |
Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive
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Délit | |
33851 |
Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet
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Délit | |
33959 |
Publicite pour une substance ou un melange classe dangereux sans la mention "dangereux. respecter les precautions d'emploi"
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Contravention | |
33960 |
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
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Contravention | |
33961 |
Utilisation pour un produit destine a l'alimentation humaine ou animale d'un contenant ayant ete en contact avec une substance ou un melange classe dangereux
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Contravention | |
33962 |
Publicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes
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Contravention | |
33963 |
Publicite pour un melange classe dangereux sans mention du ou des types de danger indiques sur l'etiquette
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Contravention | |
33964 |
Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
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Contravention | |
33965 |
Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
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Contravention | |
33966 |
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
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Contravention | |
33967 |
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
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Contravention | |
33968 |
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe cancerogene
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Contravention | |
33969 |
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe mutagene
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Contravention | |
33970 |
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
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Contravention |
Non respect d'une mesure d'isolement ordonnee en cas de menace sanitaire grave
Natinf 33472
•Contravention de 5ème classe
Reiteration a plus de trois reprises dans un delai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation edictee en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l'epidemie de covid-19
Natinf 33482
•Délit
Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en etat d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19
Natinf 33519
•Contravention de 4ème classe
Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures
Natinf 33523
•Contravention de 4ème classe
Mise a disposition de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Natinf 33524
•Contravention de 4ème classe
Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Natinf 33525
•Contravention de 4ème classe
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Natinf 33526
•Contravention de 4ème classe
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans des conditions d'hygiene non satisfaisantes - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Natinf 33527
•Contravention de 4ème classe
Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme
Natinf 33613
•Délit
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain commise en bande organisee
Natinf 33683
•Crime
Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive
Natinf 33850
•Délit
Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet
Natinf 33851
•Délit
Publicite pour une substance ou un melange classe dangereux sans la mention "dangereux. respecter les precautions d'emploi"
Natinf 33959
•Contravention de 5ème classe
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Natinf 33960
•Contravention de 5ème classe
Utilisation pour un produit destine a l'alimentation humaine ou animale d'un contenant ayant ete en contact avec une substance ou un melange classe dangereux
Natinf 33961
•Contravention de 5ème classe
Publicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes
Natinf 33962
•Contravention de 5ème classe
Publicite pour un melange classe dangereux sans mention du ou des types de danger indiques sur l'etiquette
Natinf 33963
•Contravention de 5ème classe
Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
Natinf 33964
•Contravention de 5ème classe
Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Natinf 33965
•Contravention de 5ème classe
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
Natinf 33966
•Contravention de 5ème classe
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Natinf 33967
•Contravention de 5ème classe
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe cancerogene
Natinf 33968
•Contravention de 5ème classe
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe mutagene
Natinf 33969
•Contravention de 5ème classe
Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
Natinf 33970
•Contravention de 5ème classe