Natinf 34632
Utilisation pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente
Que signifie le Natinf 34632 ?
Le Natinf 34634 vise un délit prévu par l’article L.5442-10 I 10° b) du code de la santé publique et le règlement UE 2018/115, réprimant l’utilisation, pour des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, d’un médicament vétérinaire ou d’un aliment médicamenteux sans respecter les temps d’attente prescrits, compromettant ainsi la sécurité sanitaire des produits issus de ces animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34634 correspond à un délit sanctionnant le non-respect des temps d’attente lors de l’utilisation de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux sur des animaux destinés à la production de denrées alimentaires. Cette infraction, encadrée par l’article L.5442-10 I 10° b) du code de la santé publique et le règlement UE 2018/115, vise à prévenir les risques de résidus médicamenteux dans les produits animaux, garantissant leur innocuité pour le consommateur. Les éléments constitutifs incluent l’administration d’un produit vétérinaire ou médicamenteux sans observer le délai minimal avant abattage ou collecte des denrées, délai fixé pour assurer l’élimination des substances actives. Les dispositions répressives figurent aux articles L.5442-10 et L.5442-5 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de manquement aux règles sanitaires.
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