Natinf 34638
Commerce parallele non autorise de medicaments veterinaires
Que signifie le Natinf 34638 ?
Le Natinf 34638 vise le délit de commerce parallèle non autorisé de médicaments vétérinaires, prévu par les articles L.5441-8 I 3° et L.5142-7-1 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement UE 2019/4. Il réprime la distribution ou la mise sur le marché de ces produits en dehors des circuits agréés, sans autorisation préalable, compromettant leur traçabilité et leur sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34638 correspond au délit de commerce parallèle non autorisé de médicaments vétérinaires, une infraction encadrée par les articles L.5441-8 I 3° et L.5142-7-1 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil. Cette infraction désigne la vente, la distribution ou la mise à disposition de médicaments vétérinaires en dehors des circuits légalement agréés, sans l’autorisation requise des autorités compétentes. L’objectif est de garantir la sécurité sanitaire des animaux et, indirectement, la santé publique, en évitant la circulation de produits non contrôlés ou falsifiés. Les éléments constitutifs incluent l’absence d’autorisation de mise sur le marché parallèle et le non-respect des conditions de traçabilité imposées par la réglementation européenne et nationale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter