Natinf 34619
Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle
Que signifie le Natinf 34619 ?
Le Natinf 34619 vise le délit de publicité pour un médicament bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un cadre de prescription compassionnelle, prévu par les articles L.5422-3, L.5122-1 et L.5121-12-1 du Code de la santé publique. Il réprime la promotion de ces médicaments en dehors des conditions légales strictes, encadrées pour protéger la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34619 correspond à l’infraction de publicité illicite pour un médicament disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou relevant d’un cadre de prescription compassionnelle, telle que définie par les articles L.5422-3, L.5122-1 et L.5121-12-1 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la diffusion d’informations promotionnelles non autorisées pour ces médicaments, dont l’usage est strictement encadré pour des raisons de sécurité sanitaire. Les dispositions des articles L.5422-14 et L.5421-10 du même code précisent les conditions dans lesquelles cette publicité est interdite, notamment pour éviter tout risque de mésusage ou de détournement. Ce cadre juridique vise à garantir que l’accès à ces traitements reste contrôlé et conforme aux exigences de santé publique.
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