Natinf 34536
Prescription d'un traitement medical a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Que signifie le Natinf 34536 ?
Le Natinf 34536 désigne le délit de prescription d'un traitement médical visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne vulnérable est puni par la loi française (ART.L.4163-11 C.SANTE.PUB.). Cette infraction, considérée comme une atteinte grave aux droits humains, peut entraîner des sanctions pénales pour les professionnels de santé impliqués.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34536 désigne le délit de prescription d'un traitement médical visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne vulnérable est puni par la loi française (ART.L.4163-11 C.SANTE.PUB.). Cette infraction, considérée comme une atteinte grave aux droits humains, peut entraîner des sanctions pénales pour les professionnels de santé impliqués.
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