Natinf 34707
Delivrance pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
Que signifie le Natinf 34707 ?
Le Natinf 34707 correspond à un délit prévu par l’article L.5442-10 I 10° A) du Code de la santé publique, visant la délivrance, pour des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisées ou non essentielles, en violation des dispositions du règlement UE 2018/1882.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34707 réprime la délivrance de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisées ou non essentielles, lorsqu’ils sont destinés à des animaux produisant des denrées alimentaires. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.5442-10 I 10° A) du Code de la santé publique et s’inscrit dans le respect des exigences du règlement UE 2018/1882, qui fixe les conditions d’utilisation des substances actives en médecine vétérinaire. Les articles L.5442-5 et L.5442-10 du même code précisent les obligations des professionnels, notamment en matière de traçabilité et de conformité des produits délivrés. La violation de ces dispositions expose à des sanctions pénales, visant à garantir la sécurité sanitaire des denrées d’origine animale.
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