Natinf 34707
Delivrance pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
Que signifie le Natinf 34707 ?
Le Natinf 34707 désigne Délit de délivrance de médicaments vétérinaires non autorisés pour animaux destinés à la production alimentaire. Réprimé par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 34707 désigne Délit de délivrance de médicaments vétérinaires non autorisés pour animaux destinés à la production alimentaire. Réprimé par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique.
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Version du 01/05/2026
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