Natinf 34631
Utilisation sur des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
Que signifie le Natinf 34631 ?
Le Natinf 34631 correspond à un délit prévu par l’article L.5442-10 I 10° A) du Code de la santé publique, visant l’utilisation sur des animaux destinés à la production de denrées alimentaires d’un médicament vétérinaire ou d’un aliment médicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisées ou non essentielles, en violation des dispositions du règlement UE 2019/4.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34631 réprime l’utilisation, sur des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisées ou non essentielles. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.5442-10 I 10° A) du Code de la santé publique et s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018, qui fixe les règles relatives à la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des médicaments vétérinaires. Les articles L.5442-5 et L.5442-10 du même code précisent les conditions de répression, visant à garantir la sécurité sanitaire des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. L’infraction suppose l’administration ou l’utilisation effective de substances non conformes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif pour la santé publique.
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