Natinf 34646
Execution d'une preparation extemporanee d'un medicament veterinaire par un sous-traitant non autorise
Que signifie le Natinf 34646 ?
Le Natinf 34646 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la préparation extemporanée d'un médicament vétérinaire par un sous-traitant dépourvu d'autorisation légale. L'infraction, encadrée par les articles L.5441-9 5° et L.5143-9-1, concerne spécifiquement l'exécution de cette activité en violation des dispositions réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34646 correspond à l'exécution d'une préparation extemporanée de médicament vétérinaire par un sous-traitant non autorisé, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.5441-9 5° et L.5143-9-1, sanctionne le manquement aux obligations d'agrément et de contrôle imposées pour garantir la sécurité et la traçabilité des produits destinés aux animaux. Les articles L.5441-9 et L.5441-10 alinéa 2 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires complémentaires.
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