Natinf 34629
Utilisation d'un medicament antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant pour favoriser la croissance ou le rendement des animaux
Que signifie le Natinf 34629 ?
Le Natinf 34629 vise un délit prévu par l'article L.5442-10 I 7° du Code de la santé publique, consistant en l'utilisation d'un médicament antimicrobien ou d'un aliment médicamenteux en contenant pour favoriser la croissance ou le rendement des animaux, en violation des règlements UE 2018/1831 et 2018/1882.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34629 correspond à l'infraction d'utilisation d'un médicament antimicrobien ou d'un aliment médicamenteux contenant de telles substances dans le but d'améliorer la croissance ou le rendement des animaux. Cette pratique, interdite par l'article L.5442-10 I 7° du Code de la santé publique, est également encadrée par les règlements européens 2018/1831 et 2018/1882, qui visent à limiter l'usage des antimicrobiens en élevage pour prévenir l'antibiorésistance. L'infraction est réprimée par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de manquement aux obligations européennes.
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