Natinf 34630
Delivrance d'un medicament veterinaire antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant sur presentation d'une ordonnance dont la duree de validite est depassee
Que signifie le Natinf 34630 ?
Le Natinf 34630 vise un délit prévu par l’article L.5442-10 I 8° du Code de la santé publique et les règlements UE 2019/4 et 2019/6, réprimant la délivrance d’un médicament vétérinaire antimicrobien ou d’un aliment médicamenteux contenant une telle substance sur présentation d’une ordonnance dont la durée de validité est dépassée. L’infraction concerne les professionnels habilités à dispenser ces produits, dans le cadre de leur activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34630 correspond à la délivrance illicite d’un médicament vétérinaire antimicrobien ou d’un aliment médicamenteux en contenant, effectuée sur la base d’une ordonnance vétérinaire dont la durée de validité n’est plus effective. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.5442-10 I 8° du Code de la santé publique, ainsi que par les règlements européens 2019/4 (article 105 §10) et 2019/6 (article 16 §8), qui fixent les conditions strictes de prescription et de dispensation des antimicrobiens en médecine vétérinaire. Elle s’applique aux professionnels autorisés à délivrer ces produits, tels que les pharmaciens ou les distributeurs agréés, et vise à prévenir les risques liés à l’usage inapproprié de ces substances, notamment en matière de résistance aux antimicrobiens. Les sanctions sont prévues aux articles L.5442-10 I alinéa 1 et IV, ainsi que L.5442-5 alinéa 2 du même code.
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