Natinf 34635
Distribution de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots
Que signifie le Natinf 34635 ?
Le Natinf 34635 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la distribution de médicaments vétérinaires par un établissement ne disposant pas d’une personne qualifiée responsable de la fabrication et de la libération des lots. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5441-4 2° et L.5142-1 III du Code de la santé publique, concerne les professionnels du secteur vétérinaire soumis à des obligations réglementaires strictes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34635 correspond à l’infraction de distribution de médicaments vétérinaires en l’absence d’une personne qualifiée chargée de superviser la fabrication et la libération des lots, telle que définie par le Code de la santé publique. Cette obligation, imposée aux établissements distribuant ces produits, découle des articles L.5441-4 2° et L.5142-1 III du Code de la santé publique, ainsi que du règlement UE 2019/6 du 11 décembre 2018. L’infraction sanctionne le non-respect des exigences de traçabilité et de sécurité applicables aux médicaments vétérinaires, essentielles pour garantir leur qualité et leur innocuité. Les professionnels concernés, tels que les distributeurs ou les fabricants, doivent désigner un responsable qualifié, dont l’absence expose à des poursuites pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter